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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Aux fins de l’article 146 de la Loi, on entend par «dettes» la totalité du passif de la coopérative.
D. 953-2005, a. 9.
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